Fiche pratique N°2 : Droits d'auteurs

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Généralités

En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale, c'est-à-dire si elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. La loi accorde à l'auteur un droit exclusif qui se décompose en :

• un Droit moral perpétuel qui protège l'auteur en lui permettant de :
  • voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat.
  • mettre ou non son œuvre à la disposition du public.
  • donner ou non son accord préalable à toute modification de son œuvre.

• un Droit patrimonial : permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. L’auteur jouit, sa vie durant, de ce droit. La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent la mort de l’auteur. L’œuvre tombe alors dans le domaine public et son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.

• Toutefois pour :
  • Les œuvres de collaboration : l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
  • Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes : la protection est de 70 ans à compter de la publication de l’œuvre.
  • Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans) : la durée est de 25 années à compter de l’année civile suivant celle de la publication.

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